
Décès de l’usufruitier et taxe foncière : qui paie la taxe cette année ?
Clair sur taxe foncière Règle du 1er janvier : la taxe foncière est due par l’usufruitier figurant au fichier au 1er janvier, selon l’article 1381 et le Code civil en vigueur. Rôle du notaire : inscription de la dette au passif et paiement sur les fonds successoraux, répartis entre héritiers














































