
Erreur notaire acte de vente : 5 ans pour agir, mais seulement si vous savez reconnaître le vrai du faux
En bref Une erreur notariale se corrige presque toujours sans annuler la vente L’acte rectificatif coûte quelques centaines d’euros, pas le prix d’une nouvelle vente Le délai d’action se compte en général sur 5 ans après la découverte La Cour de cassation confirme régulièrement la responsabilité du notaire fautif Une

















































