
Un chèque de caution est-il encaissé et quels recours possibles ?
Caution encaissée : droits clairs Encaissement possible : le propriétaire peut déposer le chèque dès réception si le bail ou l’usage écrit l’autorise. Restitution obligatoire : la somme doit être restituée en fin de bail si aucune créance n’est établie et le bailleur doit conserver les justificatifs. Recours recommandés :

















































