🔒 L’obligation d’information en cas de vente à la découpe

Florilège de précisions sur les contours de l’obligation d’information imposée par l’accord collectif du 9 juin 1998 : association de locataires, diagnostics techniques, règlement de copropriété et travaux à entreprendre.

 

 

Inscrivez-vous gratuitement et accédez aux contenus munis d'un cadenas 🔒
Accédez gratuitement à la veille juridique : les textes parus au Journal Officiel, les projets de textes, la veille jurisprudentielle, les commentaires et analyse. Recevez nos newsletters bi-mensuelles. Restez informés sur les actualités techniques, les produits innovants, la gestion de votre entreprise, les conseils pour progresser.
Si vous êtes déjà inscrit, cliquez ici pour vous connecter.

Découvrez le détail de nos offres...