🔒 Pas de dérogation systématique à l’accessibilité d’un ERP situé dans une rue à forte pente

Le Conseil d’État annule les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 8 décembre 2014 qui exemptaient de l’obligation de mise en accessibilité les ERP difficilement accessibles aux personnes en fauteuil roulant compte tenu de la topographie du terrain.

 

 

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