🔒 Exit la fiche d’application de DPE version 1.0 !

Le Conseil d’État annule, pour défaut de signature, ce document d’octobre 2013 qui est censé harmoniser les interprétations possibles sur l’application de la méthode de calcul 3CL-DPE utilisée dans les diagnostics de performance énergétique.

 

 

Inscrivez-vous gratuitement et accédez aux contenus munis d'un cadenas 🔒
Accédez gratuitement à la veille juridique : les textes parus au Journal Officiel, les projets de textes, la veille jurisprudentielle, les commentaires et analyse. Recevez nos newsletters bi-mensuelles. Restez informés sur les actualités techniques, les produits innovants, la gestion de votre entreprise, les conseils pour progresser.
Si vous êtes déjà inscrit, cliquez ici pour vous connecter.

Découvrez le détail de nos offres...