🔒 Loi Carrez : la reprise des actes de la société en formation arrive toujours à temps

L'acquéreur qui intente une action en diminution du prix de vente de son lot en raison d'un déficit de superficie dispose d'un an pour agir à compter de la date de l'acte authentique (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 46, in fine). S'agissant d'une acquisition réalisée par une société en formation, les choses pourraient […]

 

 

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