🔒 Notaires : l’ordonnance sur l’interprofessionnalité d’exercice est parue

Article rédigé en partenariat avec NetPME L'ordonnance du 31 mars 2016 relative à la création de sociétés ayant pour objet l'exercice en commun de plusieurs professions d'avocat, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle […]

 

 

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