🔒 Vente d’un immeuble de plus de 5 logements : qu’entend-on par « logement » ?

Afin d’être pris en compte pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions protectrices de l’article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d’être offerts à la location doivent être décents.

 

 

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