🔒 Exposition au plomb : les parties communes ne sont pas forcément à usage commun

Il n’est pas nécessaire de réaliser un CREP quand les murs d’une courette objet des travaux de ravalement ne sont pas accessibles par les occupants. L’usage commun évoqué par le code de la santé publique ne recouvre pas la notion de partie commune de la loi de 1965.

 

 

Inscrivez-vous gratuitement et accédez aux contenus munis d'un cadenas 🔒
Accédez gratuitement à la veille juridique : les textes parus au Journal Officiel, les projets de textes, la veille jurisprudentielle, les commentaires et analyse. Recevez nos newsletters bi-mensuelles. Restez informés sur les actualités techniques, les produits innovants, la gestion de votre entreprise, les conseils pour progresser.
Si vous êtes déjà inscrit, cliquez ici pour vous connecter.

Découvrez le détail de nos offres...