🔒 La vente de logements sociaux individuels rattrapée par la performance énergétiq

Depuis le 1er janvier 2016, les bailleurs sociaux ne peuvent céder que les logements individuels dont la consommation d’énergie ne dépasse pas un certain seuil. Les logements dont la vente a été agréée avant cette date ne sont pas concernés.

 

 

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