🔒 Mandataires immobiliers : l’interdiction légale d’acquérir ne touche que le négociateur chargé de traiter la vente

Le salarié d’une agence immobilière qui achète, pour lui-même à titre personnel, un bien mis en vente auprès de l’agence, mais sans être chargé de traiter cette vente, n’a pas la qualité de mandataire du vendeur et n’est donc pas visé par l’interdiction d’acquérir de l’article 1596 du code civil.

 

 

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