🔒 Information des acquéreurs de lots de copropriété : simplification de la loi ALUR par ordonnance

L’ordonnance du 27 août 2015 amende les dispositions de la loi ALUR en vue de fluidifier les transactions immobilières, en allégeant les contraintes pesant sur la transmission des documents nécessaires à la vente de lots de copropriété.

 

 

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