🔒 Le diagnostiqueur fautif doit rembourser à l’acquéreur le coût des travaux de réparation des dégâts

Le préjudice causé par un diagnostic erroné est bel et bien certain. Il ne consiste pas en la seule perte de chance d'acquérir le bien à des conditions plus avantageuses. Ces dernières années, deux courants de jurisprudence se sont affrontés sur la nature du préjudice subi par un acquéreur en présence d'un diagnostic erroné et […]

 

 

Inscrivez-vous gratuitement et accédez aux contenus munis d'un cadenas 🔒
Accédez gratuitement à la veille juridique : les textes parus au Journal Officiel, les projets de textes, la veille jurisprudentielle, les commentaires et analyse. Recevez nos newsletters bi-mensuelles. Restez informés sur les actualités techniques, les produits innovants, la gestion de votre entreprise, les conseils pour progresser.
Si vous êtes déjà inscrit, cliquez ici pour vous connecter.

Découvrez le détail de nos offres...