🔒 Loi NotRe : les dispositions sur l’eau et l’assainissement

Le texte prévoit de nouveaux transferts de compétences des EPCI au profit des communautés de communes et d'agglomération, et de la métropole du Grand Paris. La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NotRe) prévoit des transferts de compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes […]

 

 

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