🔒 Agents immobiliers : mention du mandat et information des clients précisées par un décret ALUR

Un décret du 24 juin 2015 indique le montant maximal des clauses indemnitaires des mandats et les modalités d’information des clients en cas de lien capitalistique ou juridique entre le professionnel et l’entreprise dont il propose les services.

 

 

Inscrivez-vous gratuitement et accédez aux contenus munis d'un cadenas 🔒
Accédez gratuitement à la veille juridique : les textes parus au Journal Officiel, les projets de textes, la veille jurisprudentielle, les commentaires et analyse. Recevez nos newsletters bi-mensuelles. Restez informés sur les actualités techniques, les produits innovants, la gestion de votre entreprise, les conseils pour progresser.
Si vous êtes déjà inscrit, cliquez ici pour vous connecter.

Découvrez le détail de nos offres...