🔒 Interprétation judiciaire de la condition suspensive de permis de construire

La condition suspensive de permis de construire figurant à la promesse de vente ne précisant pas que le dossier de demande de permis par l’acquéreur devait être complet, le fait d’avoir déposé un dossier incomplet mais conforme aux règles de l’urbanisme, ne permet pas d’imputer à l’acheteur la non-réalisation de la condition dans le délai prescrit.

 

 

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