🔒 Abonnés : Signer un permis valant autorisation ERP n’exige pas de délégation dédiée

L’adjoint au maire régulièrement habilité à signer toutes les décisions relevant du code de l’urbanisme peut signer un arrêté de permis valant autorisation ERP, sous réserve de l’accord de l’autorité compétente pour délivrer cette autorisation.

 

 

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