🔒 Agenda d’accessibilité programmée : le gouvernement accélère ! (espace abonnés)

Comme le Premier ministre l’a annoncé le 26 février dernier dans sa conclusion de la concertation sur l’accessibilité, a été présenté en Conseil des ministres du 9 avril le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour adapter le volet accessibilité de la loi Handicap de 2005 (v. notre article « Accessibilité des bâtiments : un report de délai sous conditions») . 

 

 

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