🔒 Tarifs réglementés du gaz : nouveaux épisodes avec le Conseil d’État en tête d’affiche (espace abonnés)

Le Conseil d’État annule les tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par deux arrêtés du 15 avril 2013. Un arrêté rétroactif est publié pour la période du 1er janvier 2012 au 19 juillet 2012, suite à une décision du juge administratif prise à l’automne dernier.

 

 

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