🔒 Les indicateurs de performance des services publics d’eau potable et d’assainissement sont modifiés (espace abonnés)

Les données et les indicateurs de performance mentionnés aux annexes V et VI du code général des collectivités territoriales sont définis conformément aux dispositions figurant en annexe I de l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d’eau potable et d’assainissement.

 

 

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