🔒 Plus de DPE pour les Etablissements Recevant du Public (espace abonnés)

Depuis le 2 janvier 2008, les propriétaires ou exploitants des établissements recevant du public classés de la 1re à la 4e catégorie doivent afficher à l’intention du public le DPE des locaux en question (CCH, art. L. 134-4 ; D. n° 2007-363, 19 mars 2007, art. 4, al. 5). Jusqu’alors, seuls les ERP d’une surface de plancher de plus de 1 000 m2 étaient concernés par cette mesure. Mais dans un souci d’être davantage transparent sur la performance énergétique des bâtiments publics, le gouvernement a décidé de passer à la vitesse supérieure en abaissant ce seuil par un décret du 30 juillet 2013.

 

 

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