🔒 Le dispositif Duflot en outre-mer (espace abonnés)

Dans le cadre du dispositif Duflot, le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu est lié à la condition que le contribuable justifie du respect d’un niveau de performance énergétique globale de son logement. Un décret du 14 août 2013 définit cette condition de performance énergétique pour les logements situés en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna (CGI, Ann. III, art. 46 AZA octies-0 AA).

 

 

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