🔒 RT 2012 : nouvelle annexe pour la méthode de calcul Th-B-C-E (espace abonnés)

Le 24 avril dernier, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du 20 juillet 2011 portant approbation de la méthode de calcul Th-B-C-E de la réglementation thermique 2012 des bâtiments neufs pour un motif de forme (CE, 24 avr. 2013, n° 353280). En effet, l’arrêté avait seulement été signé par le ministère de l’écologie alors que la signature du ministre de l’économie, en charge à l’époque de l’énergie, était nécessaire.

 

 

Inscrivez-vous gratuitement et accédez aux contenus munis d'un cadenas 🔒
Accédez gratuitement à la veille juridique : les textes parus au Journal Officiel, les projets de textes, la veille jurisprudentielle, les commentaires et analyse. Recevez nos newsletters bi-mensuelles. Restez informés sur les actualités techniques, les produits innovants, la gestion de votre entreprise, les conseils pour progresser.
Si vous êtes déjà inscrit, cliquez ici pour vous connecter.

Découvrez le détail de nos offres...