🔒 Mise à jour réglementaire liée au stockage des déchets d’amiante (espace abonnés)

Depuis un arrêt de 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne condamnant la France en la matière (CJUE, 1erdéc. 2011, aff. C-515/10,  Commission c/ France), les déchets d’amiante-ciment ne peuvent plus être considérés comme des déchets inertes, même s’ils ont conservé leur intégrité. La réglementation nationale a, par conséquent, été modifiée en mars 2012. 

 

 

Inscrivez-vous gratuitement et accédez aux contenus munis d'un cadenas 🔒
Accédez gratuitement à la veille juridique : les textes parus au Journal Officiel, les projets de textes, la veille jurisprudentielle, les commentaires et analyse. Recevez nos newsletters bi-mensuelles. Restez informés sur les actualités techniques, les produits innovants, la gestion de votre entreprise, les conseils pour progresser.
Si vous êtes déjà inscrit, cliquez ici pour vous connecter.

Découvrez le détail de nos offres...