🔒 Certificats d’économie d’énergie : le Conseil d’État annule la fiche n° BAR-SE-04 (espace abonnés)

L’éligibilité au dispositif des CEE ne peut être réservée aux seules opérations de rééquilibrage des installations collectives de chauffage imposant l’acquisition d’organes neufs.

 

 

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