🔒 Modalités du diagnostic de performance énergétique et du plan de travaux d’économies d’énergie pour les copropriétés (espace abonnés)

Un décret vient mettre en oeuvre les dispositions insérées par la loi Grenelle 2 dans l’article L. 134-4-1 du code de la construction et de l’habitation et dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.

 

 

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