🔒 Assainissement collectif : un immeuble raccordé est un bien dont tous les écoulements sont reliés (espace abonnés)

Pour satisfaire à leur obligation de délivrance conforme, les vendeurs d’une maison qui certifient que leur bien est raccordé au réseau public d’assainissement, doivent délivrer un bien dont tous les éléments d’équipement accessoires sont également reliés.

 

 

Inscrivez-vous gratuitement et accédez aux contenus munis d'un cadenas 🔒
Accédez gratuitement à la veille juridique : les textes parus au Journal Officiel, les projets de textes, la veille jurisprudentielle, les commentaires et analyse. Recevez nos newsletters bi-mensuelles. Restez informés sur les actualités techniques, les produits innovants, la gestion de votre entreprise, les conseils pour progresser.
Si vous êtes déjà inscrit, cliquez ici pour vous connecter.

Découvrez le détail de nos offres...