🔒 Allongement de la durée de remboursement de l’éco-PTZ : mise à jour réglementaire (espace abonnés)

Jusqu’au 31 mars 2012, la durée de l’éco-PTZ pouvait être supérieure à 10 ans, à la demande de l’emprunteur et sous réserve d’acceptation par l’établissement de crédit, sans pouvoir dépasser la durée de 15 ans (CCH, art. R. 319-8, al. 5 et R. 319-22, al. 3). Mais la loi de finances pour 2012 impose désormais à l’emprunteur de réaliser de lourds travaux de rénovation s’il veut obtenir un éco-PTZ supérieur à 10 ans. 

 

 

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