🔒 État parasitaire : une nouvelle norme au 1er juillet 2012 (espace abonnés)

A compter du 1er juillet 2012, l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, qui est notamment annexé à l’acte de vente, devra être établi selon la nouvelle norme NF P 03-201 de mars 2012 ou toutes autres normes équivalentes européennes. 

 

 

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