🔒 Le niveau de performance énergétique exigé pour bénéficier du Scellier est paru (espace abonnés)

Les logements devront obtenir les labels BBC 2005, HPE rénovation 2009, BBC rénovation 2009 ou respecter des exigences de performance pour deux éléments du bâti sur quatre.

 

 

Inscrivez-vous gratuitement et accédez aux contenus munis d'un cadenas 🔒
Accédez gratuitement à la veille juridique : les textes parus au Journal Officiel, les projets de textes, la veille jurisprudentielle, les commentaires et analyse. Recevez nos newsletters bi-mensuelles. Restez informés sur les actualités techniques, les produits innovants, la gestion de votre entreprise, les conseils pour progresser.
Si vous êtes déjà inscrit, cliquez ici pour vous connecter.

Découvrez le détail de nos offres...