🔒 Suppression du plomb, remise de créance et saisine du tribunal : quand le juge s’embrouille dans les dates ! (espace abonnés)

Depuis le 26 avril 2006, le juge doit statuer sur la demande du propriétaire souhaitant une remise de créance dont il est redevable au titre des travaux réalisés d’office par l’État, et ce, même si le titre de perception a été émis avant cette date.

 

 

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