🔒 Accessibilité des lieux de travail : pas de dérogation pour les bâtiments neufs ! (espace abonnés)

Le Conseil d’État "tient bon" sur l’accessibilité. Il annule partiellement le décret du 21 octobre 2009 qui prévoyait des dérogations au principe d’accessibilité aux travailleurs handicapés des lieux de travail aménagés dans un bâtiment neuf.

 

 

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