🔒 Prêts conventionnés : fin de l’obligation de fournir un état des lieux (espace abonnés)

Dès le 6 août 2010, les bénéficiaires de prêts conventionnés classiques ou de prêts à l’accession sociale seront dispensés, pour l’acquisition d’un logement ancien, de présenter un état des lieux établissant la conformité du logement aux normes de surface et d’habitabilité.

 

 

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