🔒 Attention à bien mettre à jour l’état des risques avant la signature de l’acte authentique de vente !

Sous peine d’encourir la résolution de la vente, le vendeur, qui a déjà produit un état des risques naturels ou technologiques lors du compromis, est invité à consulter le recueil des actes administratifs pour savoir si le bien vendu a été inscrit dans une zone à risques entre la signature de la promesse de vente et la réitération par acte authentique.

 

 

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