🔒 « Oups » : le droit à l’erreur a son site

La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite « Essoc ») a créé au profit des usagers de l’administration, dont les entreprises, un droit à l’erreur leur évitant d’être sanctionnées en cas d’erreur commise de bonne foi, et à condition de régulariser sans traîner, de leur propre initiative ou lorsqu’elles y ont été invitées par l’administration

 

 

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