🔒 Un état des risques et pollutions bientôt plus simple à remplir

Les pouvoirs publics cherchent à développer un accès plus rapide aux informations préfectorales nécessaires à l'établissement du formulaire. Dans le cadre du dossier de diagnostic technique (DDT), le vendeur (ou le bailleur) a l'obligation d'établir un état des risques et pollutions (ancien état des risques naturels, miniers et technologiques - ERNMT) afin d'informer l'acquéreur (ou […]

 

 

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