🔒 Parution du classement des communes en zone radon

L'obligation d'information de l'acquéreur ou du locataire sur le risque d'exposition au radon est bel et bien devenue effective le 1er juillet 2018. Cette date avait été fixée pour l'entrée en vigueur du dispositif mis en place par le nouvel article R. 125-23 du code de l'environnement (v. notre article « Une information sur le […]

 

 

Inscrivez-vous gratuitement et accédez aux contenus munis d'un cadenas 🔒
Accédez gratuitement à la veille juridique : les textes parus au Journal Officiel, les projets de textes, la veille jurisprudentielle, les commentaires et analyse. Recevez nos newsletters bi-mensuelles. Restez informés sur les actualités techniques, les produits innovants, la gestion de votre entreprise, les conseils pour progresser.
Si vous êtes déjà inscrit, cliquez ici pour vous connecter.

Découvrez le détail de nos offres...