🔒 Liste des actes bientôt soumis à l’obligation de dépôt électronique

A partir du 1er janvier 2018, le recours au dépôt électronique deviendra incontournable pour les notaires. Un certain nombre d’actes, signés à compter de cette date, devront en effet être déposés sous cette forme, via l’application télé@ctes, sous peine de refus de la formalité. La liste des actes et documents concernés, qui vient d’être adoptée […]

 

 

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