Médiation des litiges de consommation : une nouvelle obligation

La médiation des litiges de consommation, objet d’une large concertation impliquant associations de consommateurs, organisations professionnelles, organismes consulaires, autorités administratives indépendantes et médiateurs en exercice depuis 2013, devient obligatoire pour tous les professionnels. A ce sujet, sur 269 établissements de diagnostiqueur immobilier, la DGCCRF, en 2014, a donné 207 avertissements, 39 injonctions, 7 intentions de […]

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Les employeurs de diagnostiqueurs immobiliers, nouveaux percepteurs des impôts ?

Article rédigé en partenariat avec NetPME Dès 2018, le gouvernement a prévu de prélever les impôts à la source. Ce seraient les employeurs qui seraient chargés de prélever l’impôt sur le revenu directement sur les fiches de paie de leurs salariés. Une réforme complexe qui soulève plusieurs difficultés. Envisagée à plusieurs reprises mais jamais mise […]

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Pas de consultation par l’employeur de la messagerie personnelle du salarié de diagnostiqueurs immobiliers

Article rédigé en partenariat avec NetPME L’employeur ne peut prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail. Une salarié estime que son employeur, en consultant ses deux messageries personnelles, toutes deux créées à partir de son compte Orange, a violé […]

Devenir diagnostiqueur immobilier en 2016 : quel avenir ? Point de vue d’un futur diagnostiqueur immobilier Jérôme Herren

Jérôme Herren fait partie de ceux qui ont décidé de réorienter leur carrière en choisissant de devenir diagnostiqueur immobilier. Ancien cadre technique dans le domaine de la logistique, il revient sur ses motivations et son parcours. « Depuis de nombreuses années, je souhaitais créer mon entreprise et devenir indépendant. L’idée a fait son chemin et je […]

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Notaires : l’ordonnance sur l’interprofessionnalité d’exercice est parue

Article rédigé en partenariat avec NetPME L’ordonnance du 31 mars 2016 relative à la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions d’avocat, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, de commissaire-priseur judiciaire, d’huissier de justice, de notaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire, de conseil en propriété industrielle […]

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Précisions sur la confidentialité du compte de résultat des petites entreprises de diagnostiqueurs immobiliers

Article rédigé en partenariat avec NetPME En principe, toute société commerciale doit déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation par les associés. Ce délai est porté à deux mois si le dépôt légal est effectué par voie électronique. Les micro-entreprises peuvent demander que leurs comptes […]

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Pourquoi les diagnostiqueurs immobiliers, comme les artisans, ne se forment-ils pas à la sécurité?

Article rédigé en partenariat avec NetPME Une étude récente montre que les artisans ne se forment (toujours) pas à la sécurité. Ignorant, pour beaucoup, leurs obligations réglementaires sur le sujet, ils privilégient les formations métiers. Pour des raisons de temps et d’argent aussi, expliquent-ils. Les artisans du BTP se forment assez peu en général : […]