Réclamations et procédures judiciaires : adopter les bonnes pratiques

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La profession de diagnostiqueur est de plus en plus « à risque » avec une jurisprudence constante et complexe. Les difficultés pour s’assurer ne sont pas liées à la nature des activités mais plutôt aux antécédents. Entretien avec Céline Chauris, responsable des sinistres, et Grégoire Marion, responsable de la gestion et de la souscription des contrats.

Quelles sont les bonnes pratiques pour se protéger d’éventuelles procédures judiciaires ?

La qualité des données récupérées par les diagnostiqueurs reste le meilleur moyen de se protéger. La photo apporte à ce titre beaucoup d’informations. Jointes en annexe des rapports, les photographies complètent des descriptifs souvent trop brefs et incapables de décrire l’ensemble. C’est la preuve utilisée par les avocats en cas de litige.

Afin de limiter sa responsabilité, le diagnostiqueur a par ailleurs tout intérêt à réclamer un maximum de documents à ses clients (plans, factures, etc.). En cas d’absence de réponse, il est important de le noter afin d'être en capacité de démontrer que la demande a été formulée. De même, nous recommandons aux professionnels de ne croire que ce qu'ils voient, et - une fois de plus - de mentionner sur un rapport les zones auxquelles ils n'ont pu avoir accès. Une anecdote pour mieux comprendre : un avocat sur Marseille nous expliquait qu’un diagnostiqueur avait réalisé un diagnostic dans une maison en bois. Composée de panneaux, le propriétaire indiquait qu’il s’agissait de bois. Or, il s’agissait de plaques en bois qui recouvraient des plaques d’amiante. Le professionnel aurait dû vérifier ou écrire dans son rapport « le vendeur m’a dit que… ».

Les assurances couvrent le sous-traiteur mais pas son sous-traitant

Autre réflexe, toujours se re-déplacer lors de mises à jour de diagnostics. Certains professionnels, souvent à la demande du vendeur, modifient simplement la date du rapport, sans procéder à un nouveau diagnostic. Or, le bien peut avoir été modifié et seule une nouvelle visite permettra de s’assurer de la véracité des informations retranscrites.

Quels sont vos conseils aux diagnostiqueurs faisant appel à la sous-traitance ?

Il faut bien avoir en tête que les assurances couvrent le sous-traiteur mais pas son sous-traitant. En cas de litige, par le jeu de la responsabilité en cascade, on va s’orienter vers le sous-traitant et par conséquent son assureur. Mais pour cela, il faut pouvoir justifier de la sous-traitance. Aussi, pour la victime, le sous-traitant n’est qu’un tiers avec lequel elle n’a aucun lien : la responsabilité sera d’abord recherchée du côté du diagnostiqueur. Il est donc très important pour le partage de responsabilité de formaliser la sous-traitance par écrit. Il s’agira à minima de rédiger un ordre de mission et dans le meilleur des cas de signer un contrat de sous-traitance.

La protection des données devient également un enjeu majeur. Existe-t-il des solutions pour couvrir ce risque ?

Si c'est un produit avant tout utilisé par de grandes entreprises, la cyber-assurance concerne de plus en plus les petites et moyennes entreprises. Cette cyber-assurance couvre avant tout la Responsabilité Civile de l’entreprise : elle intervient lorsque la perte de données cause un dommage à ses clients, ses partenaires, etc. Ce genre de cas n’est pas prévu dans un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle « classique » qui couvre l’activité.

Elle propose notamment une aide à la reconstitution des données et peut prendre en charge les frais de notification en cas de pertes de ces informations, puisque la CNIL impose d'avertir les personnes concernées par courrier recommandé. De même, la police d'assurance couvre les éventuelles amendes administratives dont peuvent faire l'objet les entreprises qui n'ont pas mis en œuvre toutes les procédures de protection des données (mots de passe, mise à jour du pare-feu...). La cyber-assurance ouvre également droit à un service d'assistance en cas de ransomware : si les données ne peuvent être récupérées, la rançon est prise en charge. Pour finir, elle assure les pertes de chiffre d'affaires conséquentes à la perte - même accidentelle - des données essentielles à une activité.

Quelles sont les dernières évolutions du marché des diagnostics ?

L'activité fait l'objet d'une réglementation de plus en plus précise. Les évolutions récentes concernent la certification des diagnostiqueurs et l'encadrement des repérages avant travaux. Sur ce dernier point - suite à la publication de l'arrêté du 18 juillet 2019 - la responsabilité des parties prenantes est clarifiée. Les professionnels du diagnostic pourront plus facilement se protéger et ne seront plus automatiquement mis en cause dans les cas où le maître d'ouvrage est responsable. Nous restons très attentifs à cette nouvelle réglementation, qui n'a pas fini de se préciser.

La législation a également avancé concernant les repérages amiante sur les navires et bâtiment flottants. Avec la CDI-FNAIM, nous avons travaillé dès les premiers textes sur ses conséquences. Mais si depuis l'année dernière nous nous attendions à une recrudescence de diagnostiqueurs spécialisés dans cette activité, le marché n'a quasiment pas bougé. Maintenant que les modalités ont été précisées, nous restons vigilants pour accompagner au mieux les professionnels.

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