Le diagnostic de performance énergétique (DPE) devient opposable et se dématérialise

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Jusqu’à présent, le diagnostic de performance énergétique (DPE), communiqué au locataire, n’avait qu’une valeur informative. Son objet est de le renseigner sur la performance énergétique du logement ou du bâtiment qu’il loue.

Afin de responsabiliser les professionnels, l’article 179 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, le rend opposable à compter du 1er janvier 2021 (CCH, art. 134-3-1 et L. 271-4 et L. n° 89-462, 6 juillet 1989, art. 3-3). Seules les recommandations accompagnant le DPE auront une valeur informative, le locataire ne pourra s’en prévaloir à l’encontre du bailleur.

Remarque : l’entrée en vigueur de cette disposition, prévue pour 2020, a été repoussée au 1er janvier 2021 afin de laisser le temps nécessaire au plan de fiabilisation des diagnostics engagé par le gouvernement de produire tous ses effets.

D’autre part, l’article 218 prévoit que le dossier de diagnostic technique, qui comprend le DPE, est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l’une des parties au contrat (L. n° 89-462, 6 juillet 1989, art. 3-3).

Enfin, les dispositions de l’article 72 de la loi créant un Observatoire des diagnostics immobiliers et celles de l’article 147 qui exemptent les propriétaires pratiquant la location saisonnière de fournir certains diagnostics techniques, notamment le DPE, ont été déclarées contraires à la Constitution, constituant des « cavaliers législatifs », c’est-à-dire une mesure introduite dans la loi par un amendement dépourvu de lien avec le projet initial.

> L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov.
> Cons. const., déc., 15 nov. 2018, n° 2018-772 DC

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