L’opposabilité du DPE n’est plus à l’ordre du jour

Les sénateurs ont rejeté l’amendement qui devait rendre opposables aux bailleurs les diagnostics de performance énergétique (DPE), et présenté par les députés au mois de mai dernier. Le point sur un amendement qui aurait pu donner au DPE, à l’instar des autres diagnostics, une véritable portée juridique.

Si le DPE est désormais parfaitement maîtrisé par les acquéreurs, puisque 75% d’entre eux connaissent l’étiquette énergétique de leur logement, selon une récente enquête Ipsos/Fnaim, il n’a toujours qu’un caractère purement informatif et n’engage en rien le bailleur envers ses locataires.

Les députés avaient introduit un article 55 bis dans le projet de loi ELAN qui avait précisément pour objectif de permet au locataire de "se prévaloir à l'encontre du bailleur des informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique". L’idée était de rendre le DPE opposable au bailleur et donc, de lui conférer un caractère impératif et non plus simplement informatif.

Le Sénat a rejeté cet amendement dont on pouvait légitimement penser qu’il allait dans le sens des réformes actuelles, et notamment de la lutte contre les « passoires thermiques ».

C’est essentiellement un argument de fond qui a justifié ce rejet, puisque la rapporteure du Sénat a estimé qu’il était impossible de savoir, en l’état actuel de l’avancée des travaux de fiabilisation du DPE « si les diagnostics seront fiables au 1er janvier 2020 » et que le législateur ne disposait pas « d'une étude d'impact permettant d'évaluer avec précision les conséquences de cette opposabilité en termes de contentieux pour les entreprises et de contentieux en matière de vente et de location de logements ».

Le Sénat a en outre retenu que, « selon les professionnels du bâtiment, les consommations réelles des bâtiments dépendent très directement des conditions d'usage et de la température effective de chauffage. Les consommations estimées dans un DPE ne peuvent donc absolument pas être garanties ».

Il semblerait donc que le Sénat ait tenu à rappeler qu’en matière de diagnostic comme en toute chose, il convenait de ne pas « mettre la charrue avant les bœufs », ne tenant pas compte de l’engagement du gouvernement, par la voix de Julien Denormandie, Secrétaire d'Etat à la Cohésion des territoires, de parvenir à un DPE fiable à horizon 2020.

Ce dernier a d’ailleurs jugé indispensable que le DPE soit opposable à partir de 2020.

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