Des malfaçons ne suffisent pas à engager la garantie de l’assureur de responsabilité

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Le succès d'une action directe contre l'assureur de responsabilité décennale implique que le maître de l'ouvrage rapporte l'existence d'un dommage de nature décennale survenu dans les dix ans de la réception.

Un arrêt destiné à publication permet à la troisième chambre civile de la Cour de cassation de rappeler l'une des conditions indispensables de la mise en jeu de la responsabilité décennale, à savoir la preuve par le maître de l'ouvrage de l'existence d'un dommage de nature décennale survenu dans les dix ans de la réception des travaux.

En l'espèce, un entrepreneur chargé de la réfection d'une toiture avait vu sa responsabilité décennale recherchée pour des défauts d'exécution constatés après réception des travaux. Il avait fait l'objet, entretemps, d'une procédure collective, ce qui avait amené le maître de l'ouvrage à engager une action directe conte son assureur de responsabilité, afin d'obtenir le paiement des indemnités pour malfaçons inscrites au passif de l'entrepreneur. Le succès de son action reposait sur la preuve de son droit à réparation contre l'entreprise.

Or, aucune infiltration n'ayant été constatée à l'intérieur des locaux  les juges d'appel avaient considéré que le maître de l'ouvrage n'avait pas démontré que les défauts d'exécution affectant la toiture s'étaient traduits par un dommage de nature décennale au cours des dix années suivant la réception. Débouté de son action à l'encontre de l'assureur,  le maître de l'ouvrage s'était alors pourvu en cassation.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation approuve la décision des juges d'appel en rejetant le pourvoi ainsi formé.

L'intérêt de cette décision réside dans le rappel d'une des conditions matérielles de la mise en oeuvre de la responsabilité décennale. En effet, pour obtenir réparation du préjudice subi au titre de cette garantie, il est impératif qu'un dommage de nature décennale (portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination) survienne dans le délai d'épreuve de dix ans suivant la réception des travaux. Or à la lumière des faits d'espèce, étaient simplement invoqués des défauts d'exécution de la toiture dont il ne découlait aucune incidence. Seules des infiltrations à l'intérieur des locaux, apparues dans le délai décennal, auraient été susceptibles d'engager la responsabilité de l'assureur responsabilité civile décennale pour impropriété à destination.

Thomas Melaine


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