Abonnés : Les collectivités locales vendront leurs immeubles plus vite

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Le déclassement des biens dépendant du domaine public pourra avoir lieu après la vente.

Les collectivités territoriales n'ont pas été oubliées dans les nouvelles mesures de simplification qui ont été présentées, au début du mois, par le Conseil de la simplification pour les entreprises. Celui-ci propose de simplifier la procédure de déclassement des biens dépendant du domaine public afin d'accélérer la cession du patrimoine immobilier de ces personnes publiques.
L'instance reconnaît s'inspirer du dispositif dont peuvent déjà se prévaloir l'État et ses établissements publics depuis près de 9 ans. Les articles L. 2141-2 et D. 2141-1 du CGPPP autorisent en effet les ventes des biens encore affectés provisoirement à un service public, à condition que la continuité de celui-ci soit assurée et que l'acte de cession prévoie une désaffectation ultérieure de l'immeuble dans un délai qui ne peut excéder 3 ans. Si le bien est toujours affecté au service public au-delà de ce délai, la vente est alors résolue de plein droit.
D'ici la fin de l'année 2015, les communes, départements et régions, et leurs établissements publics entre autres, devraient donc pouvoir procéder à la vente de biens dépendant de leur domaine public avant même leur déclassement. La constatation que l'immeuble n'est plus affecté à un service public ni à l'usage direct du public ne sera, par conséquent, plus un préalable obligatoire mais se fera a posteriori dans un délai qui sera limité par les textes.
Le Conseil de la simplification reprend en fait les propositions formulées par la deuxième commission à l'issue du 103e Congrès des notaires qui s'est déroulé en septembre 2007. Mais le gouvernement s'était donné un délai de réflexion pour faire le bilan du dispositif national pour se prononcer sur son éventuelle extension aux collectivités territoriales, notamment aux communes les plus petites (Rép. min. n° 57055 : JOAN Q, 15 déc. 2009, p. 12056).

Bruno Pérot
Dictionnaire permanent Transactions immobilières


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