Abonnés : Dans quel délai doit être réinstruite la demande de refus de permis illégal ?

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Selon la cour administrative d'appel de Marseille, une demande de permis réitérée au sens de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ne peut donner lieu ni à une prolongation du délai d'instruction ni à une notification des pièces manquantes.

L'annulation contentieuse d'un refus de permis de construire n'implique pas que l'administration délivre l'autorisation demandée, mais seulement qu'elle procède à une nouvelle instruction du dossier. Le pétitionnaire est alors invité à confirmer sa demande dans les 6 mois suivant la notification de la décision définitive d'annulation afin qu'elle soit réexaminée au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date du refus initial (C. urb., art. L. 600-2). A défaut, le demandeur, qui ne bénéficiera pas de la cristallisation des règles applicables, pourra se voir opposer des dispositions d'urbanisme survenues postérieurement à la date du refus (CAA Marseille, 17 déc. 2010, n° 09MA00938 ; CAA Paris, 14 févr. 2008, n° 06PA02355 ; Rép. Min. n°15668 : JO Sénat, 30 déc. 2010, p. 3369).

Que ce soit dans le code de l'urbanisme ou en jurisprudence, rien n'éclaire véritablement les conditions d'instruction d'une demande d'autorisation ainsi réitérée par le pétitionnaire. Dans ce contexte, une décision rendue par la cour administrative d'appel de Marseille mérite d'être soulignée (CAA Marseille, 27 mars 2015, n° 13MA01787).

Se posait aux juges marseillais la question de savoir si le service instructeur avait la possibilité de proroger le délai d'instruction en invitant le pétitionnaire à fournir des pièces manquantes au dossier. Une réponse ministérielle, certes peu étayée, avait apporté un début de réponse en estimant que dans le cadre de la nouvelle instruction de la demande (qu'elle soit confirmée ou non), l'autorité compétente devait demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l'aurait pas fait lors de l'instruction initiale de cette demande (Rép. min. n° 116884, JOAN Q, 29 nov. 2011, p. 12598). La solution contraire a été retenue par la cour administrative d'appel de Marseille.

En l'espèce, l'annulation d'un refus illégal avait donné lieu à une confirmation du demandeur. Au cours cette nouvelle instruction, l'administration lui avait adressé une demande de pièces complémentaire. S'estimant titulaire d'un permis tacite à l'issue du délai d'instruction mentionné dans le récépissé de sa demande initiale, le pétitionnaire avait sollicité en vain un certificat attestant de son existence (C. urb., art. R. 242-13) et à ce refus avait succédé un arrêté rejetant à nouveau sa demande d'autorisation. Analysée comme un retrait de permis tacite par le tribunal administratif, cette dernière décision avait été censurée au motif qu'elle n'avait pas été précédée d'une procédure contradictoire. Saisie du litige, la cour administrative d'appel a confirmé cette annulation en considérant que :

- l'obligation de confirmer une demande dont l'autorité administrative se retrouve saisie par l'effet de l'annulation du refus initial, est sans incidence sur la détermination de la date à laquelle le dossier a été déposé qui reste celle à laquelle il en a été délivré récépissé (C. urb. art. R. 423-3 et s.) ;

- dès lors que le délai d'un mois au terme duquel le dossier est réputé complet en vertu des dispositions de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme est expiré lorsqu'elle se retrouve ainsi saisie de la demande, l'administration ne peut prolonger le délai d'instruction en invitant le pétitionnaire à fournir des pièces manquantes ;

- le service instructeur dispose ainsi, à compter de la confirmation de sa demande par le pétitionnaire, du délai d'instruction qui avait été initialement notifié, au terme duquel, à défaut de décision expresse, le demandeur se trouve titulaire d'un permis tacite (C. urb., art. 424-2).

En l'espèce, le maire ne pouvait donc légalement, après la confirmation du pétitionnaire, ni prolonger le délai d'instruction de la demande, fixé à 3 mois par le récépissé de dépôt initial, ni subordonner le déclenchement du délai d'instruction à la production par l'intéressé de pièces nouvelles. Le délai d'instruction n'ayant pas été interrompu par la demande de pièces complémentaires, le pétitionnaire se trouvait, par conséquent, titulaire d'une autorisation tacite.

A lire le raisonnement de la cour, il semble qu'il faille conclure à une cristallisation du délai d'instruction de la demande réitérée. De la sorte, le pétitionnaire confirmant sa demande bénéficierait non seulement d'un droit au maintien des anciennes dispositions d'urbanisme mais aussi à celui de son dossier tel qu'il a été initialement ficelé par l'administration. 

Remarque : en toute logique, le raisonnement de la Cour devrait s'appliquer de la même façon dans l'hypothèse où le pétitionnaire n'aurait pas pris le soin de réitérer sa demande. Si, dans ce cas, l'intéressé n'est pas protégé contre une éventuelle évolution défavorable des règles d'urbanisme, l'administration est néanmoins tenue de reprendre l'instruction de la demande initiale dont elle reste saisie et ce, qu'elle ait reçu ou non une injonction du juge en ce sens (Rép.min. n° 18987 : JO Sénat, 19 avr. 2012, p. 975). On voit mal pourquoi la date de dépôt de la demande initiale serait moins pertinente dans ce cas de figure.

Un arbitrage du Conseil d'État sur cette question serait le bienvenu car cette décision - qui n'a pas été frappée de pourvoi - ne va pas de soi. On peut s'étonner, à cet égard, que le vice ayant conduit à l'annulation du premier refus n'intègre à aucun moment le raisonnement du juge marseillais. Mais il faut reconnaître que le gel du délai d'instruction et l'interdiction de demander des pièces supplémentaires confortent la sécurité juridique du constructeur. En cela, la solution retenue est conforme à l'objectif qui sous-tend l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme. Au détriment, sans doute, de l'administration.

Sophie Aubert
Dictionnaire Permanent Construction et urbanisme


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