Proroger le délai de dépôt ou d’exécution d’un Ad’AP

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Un arrêté fixe la longue liste des éléments à fournir si des motifs financiers, techniques ou de force majeure justifient une demande de délai supplémentaire pour se conformer aux obligations en matière d'accessibilité des ERP.

A cinq mois de l'échéance fixée au 27 septembre 2015 pour déposer un projet d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP), les pouvoirs publics ont défini le contenu et les seuils financiers permettant aux propriétaires ou exploitants d'ERP de solliciter auprès du préfet de département un délai supplémentaire pour respecter les obligations fixées par l'ordonnance du 26 septembre 2014 et son décret d'application du 5 novembre dernier. La réglementation prévoit, en effet, la possibilité de demander une prorogation du délai pour déposer un Ad'AP ou exécuter celui-ci, pour des difficultés financières, techniques ou en cas de force majeure.
Ces personnes vont cependant devoir s'armer de courage et de patience pour rassembler toutes les pièces à l'appui de leur demande. Un arrêté du 27 avril 2015 donne la longue liste de tous les documents composant le dossier soumis à l'approbation du préfet. Cette litanie de justificatifs concerne surtout les motifs financiers justifiant une demande de report.

Un dossier de prorogation à géométrie variable

L'article 1er de l'arrêté définit un contenu commun aux demandes de prorogation de dépôt ou d'exécution de l'Ad'AP.
Les pièces à fournir sont assez limitées pour les dossiers déposés pour des raisons techniques ou de force majeure. Les éléments utiles permettant d'apprécier la difficulté technique du projet peuvent être des appels d'offres infructueux, des délais de livraison de matériel ou encore des imprévus rencontrés lors des études préalables aux travaux ou lors des travaux. Le cas de force majeure est, lui aussi, justifié, à l'appréciation du demandeur, par tous éléments utiles de nature à établir celle-ci.
La tâche devient plus ardue lorsqu'il s'agit de solliciter une prorogation pour des motifs financiers. Le nombre de documents et leur nature vont ainsi varier selon que le demandeur est :
- une personne privée, une collectivité territoriale, un EPCI à fiscalité propre ou un établissement public national ou local ;
- soumis ou non à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou relève d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation ;
- imposé, soit à l'impôt sur les sociétés ou aux bénéfices industriels et commerciaux, soit aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles.
Comptes clos, montant des capitaux propres ou fonds propres, capacité d'autofinancement ou de remboursement, taux d'endettement, comptes prévisionnels sont au nombre des pièces financières à fournir. Ces documents doivent, selon les cas, être établis selon le plan comptable général ou visés par un expert-comptable, une société d'expertise-comptable ou une association de gestion et de comptabilité. Pour les personnes publiques, les pièces sont rassemblées par l'ordonnateur sur la base de comptes clos ou prévisionnels.
En cas de contraintes particulières, le propriétaire ou l'exploitant d'un ou plusieurs ERP de 5e catégorie peut demander à bénéficier d'un Ad'AP sur deux périodes de 3 ans, au lieu d'une période en principe. Il doit alors justifier le recours à un délai plus long par l'impact qu'aura la réalisation des travaux sur sa situation budgétaire et financière (CCH, art. L. 111-7-7, III et D. 111-19-34, IV). L'article 2 de l'arrêté du 27 avril fixe une liste allégée des éléments à joindre au dossier permettant au préfet d'apprécier cette situation.

Une situation financière délicate justifiant un report de délai

La demande de prorogation de dépôt ou d'exécution de l'Ad'AP pour des motifs financiers sera acceptée par le préfet au regard de seuils démontrant que le propriétaire ou l'exploitant peut établir une programmation physico-financière des travaux d'accessibilité de manière sincère, ou est incapable de respecter les délais prévus dans l'agenda en raison de la dégradation de la situation financière depuis l'approbation de celui-ci.
Les seuils qualifiant de délicate la situation financière du demandeur sont définis à l'article 3 du texte. Le problème de financement est ainsi caractérisé dès lors que les capitaux ou les fonds propres sont négatifs ou nuls. Il en est ainsi également si le ratio entre capacité d'autofinancement et capacité de remboursement ou d'endettement n'est pas respecté selon des critères qui diffèrent en fonction de la qualité et du mode d'imposition de la personne.
Ces seuils sont appréciés au vu des données comptables des exercices clos ou prévisionnels (art. 4).

Obtention de périodes supplémentaires pour les Ad'AP complexes

Comme dans le cadre des ERP de 5e catégorie (v. ci-dessus), les propriétaires ou exploitants d'ERP dont la mise en accessibilité est particulièrement complexe (Ad'AP complexe) peuvent obtenir des périodes supplémentaires pour exécuter l'agenda. Ils peuvent ainsi bénéficier de trois périodes de 3 ans (soit 9 ans) pour rendre les bâtiments accessibles.
L'obtention de cette prorogation se fera dans l'un des cas suivants :
- la situation financière est qualifiée de délicate pour l'un des exercices de la prévision sur 6 ans ;
- le nombre de communes d'implantation du patrimoine d'ERP est supérieur ou égal à 25 et le nombre de bâtiments à rendre accessibles est supérieur ou égal à 40 ;
- le nombre de communes d'implantation est supérieur ou égal à 30 ;
- le nombre de bâtiments est supérieur ou égal à 50.

Bruno Pérot
Dictionnaire permanent Construction et urbanisme

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