Abonnés : Limites à la responsabilité contractuelle de l’agent immobilier

en partenariat avec :

Les vendeurs condamnés au titre des vices cachés ne peuvent pas appeler en garantie l'agent immobilier qui a commis une faute sans lien de causalité avec le préjudice invoqué par les acquéreurs.

Lorsque des vendeurs sont jugés de mauvaise foi car, connaissant les vices de la maison vendue, ils ne les ont pas signalés aux acquéreurs, la faute de l'agent immobilier, qui n'a pas non plus signalé une très large fissure rebouchée avant la vente, est sans lien de causalité avec le préjudice invoqué par les acquéreurs, à savoir le vice caché par les vendeurs. Ainsi, la cour d'appel a pu en déduire que la demande des acheteurs de condamnation de l'agent immobilier et l'appel en garantie dirigé contre lui par les vendeurs doivent être rejetées.

En effet, l'agent immobilier n'a certes pas signalé les désordres aux acquéreurs et a manqué, ce faisant, à son devoir d'information et de conseil à leur égard. Cependant sa faute, qui n'a pu entraîner, pour les acheteurs, qu'un préjudice limité à une perte de chance de ne pas avoir acquis la maison, ou de ne l'avoir acquise qu'à un prix inférieur, est sans lien de causalité direct avec le seul préjudice qu'ils invoquent, qui ne trouve son origine que dans la vente elle-même et la mauvaise foi des vendeurs.

Laurence Dartigeas-Reynard
Dictionnaire permanent Transactions immobilières

Pour en savoir plus : Cliquez ici

A propos du fournisseur

Publications du fournisseur

Laisser un commentaire