Nouvelle précision sur le déféré préfectoral d’un permis tacite

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En l'absence de transmission au préfet de la demande de permis, le délai qui lui est imparti pour déférer au juge l'autorisation tacitement acquise court à compter de la date à laquelle le certificat attestant de son existence lui a été communiqué.

L'ambiguïté et l'incohérence des dispositions du code de l'urbanisme et du CGCT relatives au contrôle de légalité des autorisations tacites ont récemment conduit le Conseil d'État à détailler l'étendue de l'obligation de transmission en préfecture des permis et des décisions de non-opposition implicites ainsi que les modalités du déféré préfectoral exercé à leur encontre (CE, 17 déc. 2014, n° 373681 ; CE, 23 oct. 2013, n° 344454). De ces opportunes précisions, il ressort que :

- l'obligation de transmission au titre du contrôle de légalité est réputée satisfaite, faute de support matériel, dès lors que le maire a communiqué au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme. Il s'agit donc d'une transmission par anticipation, informant la préfecture qu'une décision implicite est susceptible d'intervenir au terme du délai d'instruction. Pour assurer le suivi adéquat de chaque dossier, les services préfectoraux doivent également être destinataires des éventuelles modifications de délai d'instruction (CE, 23 oct. 2013, n° 344454) ;

- le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis (ou la décision de non-opposition) est acquis. Dans l'hypothèse où la commune n'a satisfait à l'obligation de transmission que postérieurement à cette date, le point de départ du délai est différé à la date de cette transmission. 

La décision commentée s'inscrit dans le sillon de cette jurisprudence. Le Conseil d'État y admet, en effet, une autre hypothèse de déclenchement différé du délai d'action préfectorale. 

En cause, dans cette affaire, un permis de construire une villa tacitement acquis, pour lequel le pétitionnaire avait sollicité, conformément à l'article R. 423-13 du code de l'urbanisme, un certificat attestant de son existence. Le préfet, à qui le dossier de demande n'avait pas été transmis mais qui avait été néanmoins destinataire du certificat, avait saisi le maire d'un recours gracieux afin d'obtenir le retrait du permis tacite qu'il jugeait illégal. Confronté au refus du maire, le représentant de l'État avait déféré le permis au tribunal administratif qui avait fait droit à sa demande d'annulation. Débouté de l'appel qu'il avait formé contre cette décision, le bénéficiaire du permis a vu son pourvoi en cassation rejeté par le Conseil d'État. Rappelant les termes de sa jurisprudence antérieure, ce dernier considère qu'en l'absence de transmission du dossier de demande, le juge d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le délai du déféré courait à compter de la date à laquelle le certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme avait été transmis au préfet.

Remarque : cette solution est parfaitement transposable à une décision de non-opposition dès lors que l'article R. 423-23 prévoit que le déclarant peut également solliciter à l'autorité compétente un certificat de non-opposition.

Statuant sur une autre question de recevabilité du déféré, le Conseil d'État confirme que le recours gracieux du préfet était recevable alors même que le permis litigieux ne pouvait plus être retiré au regard des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme. En effet, ces dispositions, qui limitent le délai pendant lequel un permis peut être retiré, n'ont ni pour objet ni pour effet de priver le préfet de sa faculté de former un recours gracieux dans le délai du déféré ou de priver ce recours de tout effet interruptif. 

Sophie Aubert
Dictionnaire permanent Construction et urbanisme


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