Prêt immobilier : du nouveau du côté de l’assurance emprunteur

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L'assurance adossée au prêt immobilier est incontournable en pratique. Les textes et la jurisprudence en la matière sont en train d'évoluer.

D'une part, alors même que la loi Hamon vient d'instaurer un délai de résiliation de 12 mois à compter de la souscription d'un crédit immobilier, une cour d'appel ouvre le droit à un assuré emprunteur de résilier son assurance de prêt chaque année à échéance, en vertu du code des assurances (CA Bordeaux, 1re ch. civ. sect. A, 23 mars 2015, n° 13/07023).
D'autre part, le 24 mars 2015, les banques adhérant à la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé) ont signé avec les pouvoirs publics un protocole d'accord sur le droit à l'oubli pour les personnes candidates à l'assurance de prêt ayant présenté une pathologie cancéreuse (Protocole d'accord sur le droit à l'oubli pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer, 24 mars 2015).

 

La faculté de résiliation annuelle du code des assurances s'applique à l'assurance emprunteur

Dans le cadre de deux prêts immobiliers, un emprunteur a adhéré au contrat d'assurance collectif proposé par son établissement prêteur. Deux ans plus tard, la personne notifie à la banque une demande de résiliation à leur date d'échéance annuelle des deux contrats d'assurance de prêts, désirant leur substituer une assurance moins onéreuse, souscrite auprès d'une autre compagnie. Sa banque ayant refusé sa demande de délégation en cours de prêts, l'affaire est portée en justice.
En l'état de la législation au moment de la souscription des prêts et de leurs assurances (fin 2010), la faculté de résiliation et de substitution d'assurance-crédit n'était pas réglementée par la loi. En effet, l'affaire se situe sous l'empire de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 qui offre le libre choix de l'assurance et avant la loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation qui ouvre un droit légal de résiliation aux contrats d'assurance de moins d'un an.
Toutefois, le litige se situe ici plus d'une année après la souscription. L'emprunteur fait alors valoir devant les juges du fond que le code des assurances prévoit une faculté générale de résiliation annuelle des contrats d'assurance, à l'article L. 113-12, selon lequel, à l'exception des assurances sur la vie, « l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance ».
La cour d'appel de Bordeaux vient, le 23 mars dernier, sur ce fondement, d'accueillir la demande de délégation de l'assuré. Ainsi, en l'absence de dispositions spécifiques au code de la consommation sur la résiliation du contrat d'assurance de groupe, l'exercice de la faculté de résiliation en cours de contrat est soumis aux dispositions générales régissant le contrat d'assurance, et notamment à celles de l'article L. 113-12 du code des assurances.
Ce texte étant d'ordre public, il ne peut être modifié par convention conformément aux dispositions de l'article L. 111-2 du même code. Dans ces conditions, la cour d'appel constate que le contrat d'assurance de groupe souscrit fin 2010, qui était un contrat mixte et pas exclusivement un contrat d'assurance-vie dans la mesure où d'autres risques étaient garantis, pouvait être résilié à l'expiration du délai d'un an. L'emprunteur a ainsi valablement résilié son contrat par courrier recommandé du 24 octobre 2012 avec effet au 31 décembre suivant, date d'échéance annuelle de ses contrats.
La banque a donc commis une faute en refusant cette résiliation alors que le contrat de substitution présentait des garanties équivalentes. Dès lors, compte tenu de la différence de coût entre les assurances et la perte financière subie par l'emprunteur, celui-ci est indemnisé à hauteur de 4 500 euros.
Si jusque-là, les tribunaux refusaient d'appliquer la faculté de résiliation annuelle du code des assurances à l'assurance emprunteur, aucune cour d'appel ne s'était encore prononcée. C'est désormais chose faite et il est probable que d'autres juridictions du second degré suivront. En revanche, il n'est pas possible d'anticiper la position de la Cour de cassation elle-même, bien qu'il soit difficile de trouver un fondement juridique privant les assurés d'un droit d'ordre public. Les établissements prêteurs ne souhaitant pas particulièrement voir le marché de l'assurance-crédit leur échapper par une mise en concurrence accrue, il y a fort à parier qu'ils fourbissent leurs armes pour d'autres contentieux. En tout cas, dans la présente affaire, l'assurance de la banque a déjà formé un pourvoi en cassation. Affaire à suivre donc.

 

L'assurance emprunteur va bientôt intégrer un « droit à l'oubli » pour les anciens malades

Le protocole d'accord signé le 24 mars sur le droit à l'oubli pour les personnes ayant été atteintes d'un cancer, qui entre dans le cadre du troisième plan cancer, donnera lieu à un avenant à la convention Aeras dans les 3 mois.
Ce droit à l'oubli doit permettre aux bénéficiaires d'être dispensés de déclarer leur ancienne maladie à l'assureur, et donc de payer les surprimes qui vont avec, dans les cas suivants :
- pour les cancers survenus avant l'âge de 15 ans, (demande d'assurance-crédit) 5 ans après la fin du traitement ;
- pour toutes les pathologies cancéreuses, (demande d'assurance-crédit) 15 ans après la fin du traitement.
De plus, une grille de référence a été définie, permettant d'assurer au tarif normal des personnes ayant contracté certains cancers, dès lors que la date de fin du traitement a cessé depuis un certain nombre d'années mais inférieur à 15 ans. Cette grille sera actualisée au moins lors de chaque renouvellement de la convention Aeras.
Certaines associations de consommateurs considèrent néanmoins que la convention Aeras n'élargit pas assez l'accès au crédit. Elles regrettent à la fois que les assureurs continuent de ne pas indemniser les consommateurs tout en conservant les primes versées par eux en cas de manques dans la déclaration de santé, et une certaine opacité sur l'application de la convention. La commission de suivi, chargée de proposer des améliorations dans l'application du dispositif, a publié son dernier rapport en 2009, tout comme la commission des études et recherches qui suit les progrès de la science et de la médecine, et la commission de médiation, chargée d'examiner les réclamations individuelles et de favoriser un règlement amiable des litiges, a publié son unique rapport en 2008.
Quoi qu'il en soit, le droit à l'oubli est en marche, puisque le projet de loi de modernisation de notre système de santé (dit projet de loi Santé), d'ores et déjà adopté par l'Assemblée nationale, l'intègre, tout en l'élargissant « aux pathologies autres que cancéreuses, notamment les pathologies chroniques, dès lors que les progrès thérapeutiques et les données de la science attestent de la capacité des traitements concernés à circonscrire significativement et durablement leurs effets » (Projet de loi, AN, TA n° 505, 14 avr. 2015, art. 46 bis, I).
Le texte actuellement en discussion au Parlement prévoit qu'à défaut de mise en œuvre du droit à l'oubli par la convention Aeras au 31 décembre 2015, les délais prévus et les modalités d'application seront fixés par décret. Et pour les pathologies autres que celles encadrées par la convention, l'échéance de mise en oeuvre est portée à 18 mois à compter de la promulgation de la future loi Santé (Projet de loi, AN, TA n° 505, 14 avr. 2015, art. 46 bis, II).
Ce droit à l'oubli représente une véritable évolution pour des consommateurs qui, jusque-là, voient souvent les portes du crédit immobilier, et donc de l'accession à la propriété, se fermer devant eux, mais les organismes assureurs pourraient compenser le sur-risque de ce nouveau dispositif en le répartissant sur l'ensemble des assurés avec une hausse générale des cotisations.

Laurence Dartigeas-Reynard
Dictionnaire permanent Transactions immobilières


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